Ces conditions décrivent comment MyCompanyDesk accompagne vos flux de facturation, de dépenses et de TVA, tout en gardant clairement définie la responsabilité de chaque utilisateur de votre compte.
Notre objectif est de fournir une plateforme fiable pour la facturation, les dépenses, la TVA et la gestion administrative quotidienne de votre entreprise.
Des processus clairs et une propriété claire des données. Vous savez toujours comment vos données sont traitées.
Les rôles et les droits déterminent qui peut faire quoi dans votre administration.
Nous effectuons une maintenance planifiée et surveillons le service. Nous ne garantissons aucun pourcentage de disponibilité spécifique.
Domaine : MyCompanyDesk
Exploité par : Sil van Rijnberk
Contact : [email protected] | +31 6 133 382 99
Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées sous votre compte, y compris les actions de toute personne que vous autorisez.
Pour utiliser le service, vous devez avoir au moins 18 ans.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte.
Vous vous engagez à fournir des informations professionnelles exactes et à les tenir à jour.
Préservez la sécurité de la plateforme pour tout le monde.
Aucune activité illicite, frauduleuse ou abusive n'est autorisée.
Aucune tentative d'accès ou de perturbation d'autres comptes ou systèmes.
Aucun téléversement de code ou de contenu malveillant.
Vous restez propriétaire des données professionnelles que vous saisissez dans MyCompanyDesk. Nous utilisons ces données uniquement pour fournir et améliorer le service.
MyCompanyDesk ainsi que son contenu, ses marques et ses logiciels appartiennent à MyCompanyDesk. Vous bénéficiez d'une licence limitée et non exclusive.
Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, mais nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités, dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable.
Nous proposons une assistance client par e-mail ou par appels planifiés. Les délais de réponse peuvent varier en période de forte affluence.
Notre responsabilité est limitée. Le régime complet, y compris le montant maximal, figure au chapitre Responsabilité et droit applicable plus bas sur cette page. C'est ce régime qui s'applique; aucune limitation distincte ou plus large n'est énoncée ici.
Vous vous engagez à garantir MyCompanyDesk contre toute réclamation découlant d'un usage abusif ou d'une violation des présentes conditions.
Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes conditions. Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le service.
MyCompanyDesk est un outil de facturation et de gestion administrative, et non un conseiller fiscal agréé ni un expert-comptable. Le logiciel propose des outils de calcul et des fonctions de reporting, mais ceux-ci ne constituent pas un conseil professionnel fiscal, juridique ou comptable. Consultez toujours un conseiller fiscal ou un expert-comptable qualifié pour vos décisions relatives aux obligations de TVA, aux déclarations fiscales et à la conformité financière.
Vous êtes seul responsable de l'exactitude de vos factures, de vos calculs de TVA, de vos déclarations fiscales et du respect de la législation applicable dans votre juridiction. Cela comprend l'application correcte des taux de TVA, des règles d'autoliquidation et des règles relatives aux livraisons intracommunautaires. MyCompanyDesk fournit des outils pour vous accompagner, mais la responsabilité juridique de l'exactitude vous incombe, à vous et/ou à votre expert-comptable.
MyCompanyDesk n'est pas responsable des pertes, amendes, sanctions ou dommages résultant de calculs de TVA erronés, de déclarations manquées, de numéros de TVA invalides ou d'autres erreurs d'ordre fiscal. Bien que nous visions l'exactitude, les calculs automatisés doivent toujours être vérifiés par un professionnel qualifié avant d'être soumis aux autorités fiscales.
En vertu de la législation fiscale néerlandaise (art. 52 de la loi générale néerlandaise sur les impôts d'État, AWR), les documents financiers, y compris les factures, les dépenses et les données de TVA, doivent être conservés pendant 7 ans. Cette obligation légale prévaut sur les demandes de suppression des données concernées pendant la durée de conservation.
Conformément à la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) et au droit néerlandais (Code civil néerlandais, art. 6:230o), les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat. Ce droit peut ne pas s'appliquer si vous avez commencé à utiliser le service numérique pendant le délai de rétractation avec votre consentement exprès.
Si vous avez une réclamation concernant notre service, contactez-nous à [email protected]. Nous nous efforçons de répondre sous 14 jours ouvrables. Si votre réclamation n'est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez soumettre le litige à la plateforme européenne ODR via ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous traitons les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et à l'UAVG néerlandaise. Tous les détails sur la façon dont nous traitons vos données figurent dans notre Politique de confidentialité.
Un abonnement mensuel peut être résilié à tout moment pour la période de facturation suivante, depuis votre compte MCD. Un abonnement annuel court pour la durée que vous avez choisie et peut, après la première année, être résilié au mois, sans frais et sans reconduction tacite pour une nouvelle année. Pour les consommateurs, ce droit découle de la Wet van Dam (Code civil néerlandais, art. 6:236 sous j) ; pour les clients professionnels, nous appliquons volontairement le même régime.
Nous annonçons tout changement de prix au moins 30 jours à l'avance, par e-mail à l'adresse enregistrée dans votre compte. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur, vous pouvez résilier l'abonnement sans frais pour la période de facturation suivante si vous n'êtes pas d'accord avec le nouveau prix.
Un abonnement mensuel se reconduit automatiquement chaque mois tant que vous ne le résiliez pas. Un abonnement annuel se reconduit, après la première année, uniquement au mois, et non pour une nouvelle année, et peut être résilié à tout moment.
Les nouveaux espaces de travail bénéficient de l'abonnement Office pendant 60 jours, sans frais. Aucune donnée de paiement n'est requise et rien n'est prélevé. Aucun abonnement ne naît tant que vous n'en choisissez pas un. Si l'essai se termine sans que vous preniez un abonnement payant, votre espace de travail passe automatiquement à Desk, gratuit. Vos données sont conservées et vous pouvez continuer à facturer; les fonctions Office prennent fin. Nous vous prévenons par e-mail avant la fin de l'essai.
Ces conditions s'appliquent aux comptables qui participent au programme partenaire.
En tant que partenaire actif, vous recevez vous-même un abonnement Office sans frais. Actif signifie que vous apportez au moins un client par trimestre. Si vous n'apportez aucun client pendant un trimestre, l'abonnement Office gratuit peut prendre fin; nous prévenons au moins 30 jours à l'avance.
Un client qui s'inscrit avec votre code partenaire obtient l'abonnement Office gratuitement pendant 12 mois, à compter du jour de la création de l'espace de travail. Ensuite, le client choisit : Office ou l'abonnement gratuit Desk. Le client n'est engagé à rien.
Nous pouvons modifier le programme partenaire ou le fermer aux nouvelles inscriptions. Les engagements déjà en cours sont honorés : un partenaire qui a déjà Office gratuit et reste actif le conserve, et un client à qui 12 mois d'Office gratuit ont déjà été accordés en bénéficie jusqu'au terme. Il n'y a ni commission, ni contrat, ni nombre minimum de clients.
Par le passé, des accords individuels ont été conclus avec un nombre limité d'utilisateurs au sujet de leur abonnement. MyCompanyDesk respecte ces accords. Ils valent pour la durée de vie de MyCompanyDesk : tant que le service, et l'élément concerné, sont proposés. Les nouveaux utilisateurs ne peuvent plus y souscrire.
Les utilisateurs qui se sont inscrits à l'époque selon les conditions promotionnelles alors en vigueur conservent leur première année d'Office gratuite, puis 50 % de réduction permanente sur l'abonnement Office, y compris lors de futures hausses de prix. Les utilisateurs du premier groupe inscrits selon ces conditions conservent Office gratuitement pour la durée de vie de MyCompanyDesk. L'accord est enregistré par workspace.
Les utilisateurs identifiés comme ayants droit lors du passage à la structure d'abonnement actuelle conservent l'accès gratuit à l'abonnement Office (dans lequel les anciens abonnements Business et Pro ont été intégrés) pour la durée de vie de MyCompanyDesk. Cet accord est enregistré par workspace et ne s'éteint pas en cas de changement de prix ou de nouvelles formules d'abonnement.
« Pour toujours » et « à vie » signifient pour la durée de vie de MyCompanyDesk. Les accords prennent fin automatiquement lorsque MyCompanyDesk cesse d'être proposé comme service, ou lorsqu'un de ses éléments, comme un domaine inclus, n'est plus proposé. Dans ces cas, aucun droit à remboursement, à la poursuite ou à une reprise par un tiers ne naît. MCD n'a aucune obligation de maintenir un accord au-delà de l'existence du service.
La responsabilité de MyCompanyDesk pour les dommages directs est limitée, par année civile, au montant que le client a versé à MCD au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage, dans la limite d'un maximum de 5 000 EUR. MCD n'est pas responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner, les économies non réalisées ou l'atteinte à la réputation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence consciente.
Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis à titre exclusif au tribunal compétent de l'arrondissement de Midden-Nederland, sauf si le droit impératif de la consommation désigne une autre juridiction.
MyCompanyDesk propose des fonctions de suivi de la remise des factures, afin que les utilisateurs puissent confirmer que leurs factures et communications parviennent bien à leurs clients.
Les e-mails et les factures PDF envoyés via MyCompanyDesk peuvent contenir de petites images de suivi transparentes (pixels). Lorsqu'elles se chargent, elles enregistrent l'ouverture de l'e-mail ou du document. Le portail client enregistre également des interactions telles que la consultation, le téléchargement et les actions de confirmation de paiement.
Les événements de suivi enregistrent une empreinte respectueuse de la vie privée de l'adresse IP (et non l'IP complète), la date et l'heure, ainsi que des informations de base sur le navigateur ou le lecteur. Ces données sont uniquement accessibles à l'utilisateur de MyCompanyDesk qui a envoyé la facture. Vous trouverez tous les détails dans notre Politique de confidentialité.
Contactez [email protected] pour toute précision ou tout arrangement spécifique. Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre.